Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/06/2026

1. Informations Légales et Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l'utilisation de la plateforme Urba Recyclage (site web vitrine, application mobile Citoyen, application mobile Chauffeur, et tableau de bord Administration).

Éditeur de la plateforme : HORIZON
Contact : contact-horizon@horizon-tg.com
Numéro(s) de téléphone : +33 616838709 / +228 93 99 2375
Territoire d'opération principal : République Togolaise (Mairie d'Aného)

2. Objet et Définition du Service

Urba Recyclage est une solution numérique de gestion des déchets. Elle met en relation :

Les Citoyens (Abonnés) : qui s'abonnent à un service de collecte, reçoivent des poubelles pucées (QR Code), et peuvent signaler des anomalies urbaines.
Les Chauffeurs / Agents de Mairie : qui assurent la collecte, scannent les poubelles pour preuve d'exécution, et remontent les informations de terrain.
L'Administration (Mairie/Horizon) : qui supervise l'état de la ville, le paiement des abonnements et les tournées des camions.

3. Engagements et Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la création de son compte (adresse, téléphone).
Ne pas dégrader les équipements fournis (notamment les poubelles munies de QR Codes).
Ne pas abuser de la fonctionnalité "Signalement" avec des contenus inappropriés ou non-pertinents.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Conditions Financières et Paiement

L'accès aux fonctionnalités de suivi de collecte nécessite un abonnement valide, facturé mensuellement ou annuellement, selon la grille tarifaire en vigueur (Ménage, Entreprise).

Les paiements s'effectuent via les services de Mobile Money partenaires (TMoney, Flooz) ou autres moyens officiellement approuvés par Horizon et la Mairie d'Aného.
En cas de non-paiement prolongé, le service de collecte à l'adresse de l'abonné pourra être suspendu après notification.

5. Politique de Confidentialité et Données Personnelles

Conformément à la réglementation sur la protection des données (notamment aux exigences des stores Google Play et Apple App Store), nous collectons et traitons vos données de manière transparente.

5.1 Données collectées

Nous collectons : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail (optionnelle), et adresse physique pour l'attribution des zones de collecte.

5.2 Autorisations de l'appareil

Géolocalisation (Chauffeurs) : La position GPS est collectée en premier plan ET en arrière-plan lorsque la fonctionnalité de tournée est activée. Cela est strictement nécessaire pour optimiser la route, certifier le passage à l'heure exacte et garantir la sécurité des agents de la mairie.
Géolocalisation (Citoyens) : Requise ponctuellement pour positionner un "Signalement" ou une adresse de résidence. Non traquée en arrière-plan.
Appareil Photo / Galerie : Requis pour scanner les QR Codes des poubelles (Chauffeurs) et pour ajouter des photos aux signalements de décharge sauvage (Citoyens).

5.3 Droit de Suppression

Chaque utilisateur a le droit de demander la suppression intégrale de son compte et de ses données. Cette opération peut être initiée directement dans l'application mobile (menu "Mon Compte" > "Supprimer mon compte") ou en envoyant un courriel à contact-horizon@horizon-tg.com.

6. Propriété Intellectuelle

Le code source, les logos, l'architecture des bases de données et les éléments visuels de la plateforme "Urba Recyclage" sont la propriété exclusive de la société HORIZON. Toute reproduction, copie ou rétro-ingénierie sans accord explicite est passible de poursuites judiciaires.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société HORIZON ou de la Mairie d'Aného, selon la nature du litige.